J.O. 98 du 27 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée

NOR : ECOK0500026A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée,

Arrête :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Olivéres, délégation est donnée à :

M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur territorial du pôle bancaire de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial prêt et investissement de la direction régionale Corse,

à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté. »

Article 2


Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée demeurent inchangées.

Article 3


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 4


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2005.


F. Mayer